PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI : PRINCIPE ET CARACTéRISTIQUES

© izusek / Getty_Images Plan de sauvegarde de l'emploi : principe et caractéristiques Le plan de sauvegarde de l’emploi est un document ayant pour objet de limiter ou éviter les licenciements dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Négocié dans le cadre d’un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, il doit être homologué par la Directio...

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